Droit des sociétés Bordeaux | Carine Souquet-Roos

Droit des sociétés

Choix des structures juridiques (SARL, SAS, Société d’exercice libéral,…)

Rédaction et tenue des assemblées générales

Modifications statutaires (augmentation et/ou réduction de capital, cession de parts sociales,…)

Acquisitions et cessions d’entreprises (assistance à négociation, audit d’acquisition, rédaction des protocoles d’accord et d‘acte de garantie de passif)

Rédaction de promesses diverses

Opérations de restructuration

Pactes d’actionnaires

Cession de patientèle, de clientèle, rédaction de règlement intérieur

Gestion des conflits entre associés

Etc …

Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance...

Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice...

Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !

Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi par la société à la suite d’une faute imputable au gérant...

Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?

En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrangère à la société est subordonnée à l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales...

Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants

L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise rencontrant des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social ou médical de bénéficier d'une aide gratuite, adaptée et individualisée nommée Help !...

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L'actu du droit des sociétés

Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !

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Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants