Historique

• Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée...
  Source : www.efl.fr
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• Projet de réforme : les frais de justice au service des modes amiables
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  MARD
  Modérer les frais de justice en cas de recours aux modes amiables ? C’est l’u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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