Historique
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Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit des sociétésSelon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indép...Source : www.lemag-juridique.com
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Droit des sociétésLa répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppos...Source : www.lemag-juridique.com
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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit des sociétésLa chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’a...Source : www.lemag-juridique.com