Domaines d'intervention | Carine Souquet-Roos

Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes

La loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non négligeables aux règles de décompte des voix. Ces modifications s'appliquent à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019 (Loi art. 16, II)...

La loi PACTE allège les seuils d’effectifs pour permettre aux entreprises de grandir

Dès janvier 2020 les seuils d'effectifs seront réduits à 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés. De plus, les modes de calcul de ces seuils seront harmonisés. Ça sera plus simple pour vous, notamment pour embaucher !...

Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société

Un dirigeant ayant déclaré l’état de cessation des paiements de sa société 4 mois après la date effective de la cessation des paiements est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a engendré une augmentation notable du passif...

Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés

La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées.

La reprise d’entreprise : que se passe-t-il pour l’acquéreur ?

Une reprise d’entreprise peut offrir plus de chances de réussir son aventure entrepreneuriale qu’une création. En effet, reprendre une entreprise peut permettre de bénéficier d’une clientèle parfois fidélisée, d’une équipe déjà montée et de démarrer son activité plus rapidement. Explications...