Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
Publié le :
26/11/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger no...