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Un différend avec un service de l’État ? Pensez à la médiation

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Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

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Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

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L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger no...

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Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deu...
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