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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolo...

Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Après la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière assigne son ex-compagnon en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivis...

Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquement la perte du droi...

L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des premières conclusions...
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