Domaines d'intervention

La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

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La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collec...

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Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026

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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026

Droit commercial / Baux commerciaux

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