Vous êtes ici :

Cession / Acquisition fonds de commerce

La cession de fonds de commerce est une opération technique nécessitant l'assistance d'un avocat expérimenté.

En effet, il convient de sécuriser l'opération de cession en vue de protéger non seulement le vendeur et l'acquéreur mais également certains créanciers qui ont pris les garanties sur le fonds.

L'avocat d'affaires accompagne les parties tout au long de la procédure : de la lettre d’intention, à la promesse sous conditions suspensives, à l'acte de cession, sans oublier le prise en charge des formalités administratives, de publication, de répartition du prix et du séquestre.

Un soin tout particulier sera apporté à la rédaction de la promesse de vente qui est un élément essentiel dans le cadre d'une opération de cession ou d'acquisition d'un fonds de commerce. Or, malheureusement, cet acte est souvent négligé, les parties souhaitant matérialiser rapidement leur accord…
 
La cession de fonds de commerce est un acte important qui doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires à peine de nullité.

C'est une opération complexe.

Tout au long du processus, les parties doivent être vigilantes pour éviter que la cession soit remise en cause.

Lors de l'opération de cession, le vendeur et l'acquéreur se posent souvent les questions suivantes :

Pour le vendeur

Combien de temps vais-je rester solidaire de l'acquéreur pour le règlement du loyer ?

Est-ce que je peux m'engager à supprimer des postes (salariés ) avant la cession ?

Quels contrats seront transmis à mon acquéreur avec le fond ?
 
Qu’est ce que le séquestre ?

Pendant combien de temps le prix de vente sera séquestré ?

Pour l'acheteur

Est-ce que je dois reprendre obligatoirement tous les salariés ?

Le bail a plus de neuf ans quelles sont les conséquences ?

Est-ce que le loyer risque d'être déplafonné?

Les charges annexes du loyer sont-elles usuelles ou pas ?

Est-ce que je dois reprendre tous les contrats ?

Est-ce que je dois reprendre tout le stock?

Sous quelle forme juridique reprendre le fonds (entreprise individuelle, SARL, SAS ..) ?
 
En l'absence d'un professionnel du droit accompagnant les parties, la majorité des questions ne trouveront jamais de réponse.

Le cabinet Carine SOUQUET-ROOS répondra à toutes vos questions, vérifiera la réalité des droits cédés et assurera la régularité de leur transmission.

Nous contacter
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK