Décret n° 2026-683 : quelles évolutions pour les modes amiables de résolution des différends ?
Publié le :
11/08/2026
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MARD
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 accorde une place importante au développement des modes amiables de résolution des différends (MARD), dans le prolongement de la politiq...