Droit commercial Bordeaux | Carine Souquet-Roos

Droit commercial

Cession de fonds de commerce et de droit au bail

Location-gérance

Baux commerciaux (négociation et rédaction des baux, demande de révision, rédaction de congé ou demande de renouvellement, …)

Contrats commerciaux (contrat de prestations de services, apporteur d’affaires, …)

Recouvrement de créances

Litiges commerciaux

Etc …

Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et …

Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché...

Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification...

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie...

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité …

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Droit commercial

L'actu du droit commercial

Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial