Droit des sociétés Bordeaux | Carine Souquet-Roos

Droit des sociétés

Choix des structures juridiques (SARL, SAS, Société d’exercice libéral,…)

Rédaction et tenue des assemblées générales

Modifications statutaires (augmentation et/ou réduction de capital, cession de parts sociales,…)

Acquisitions et cessions d’entreprises (assistance à négociation, audit d’acquisition, rédaction des protocoles d’accord et d‘acte de garantie de passif)

Rédaction de promesses diverses

Opérations de restructuration

Pactes d’actionnaires

Cession de patientèle, de clientèle, rédaction de règlement intérieur

Gestion des conflits entre associés

Etc …

La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés

L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code...

Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants

Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, postérieure à la cession, mais dont l’origine serai...

Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée

La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévoyait jusque-là les deux étapes suivantes...

Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application

Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023 fixe les seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les sociétés sont tenues de réduire leur capital social.....

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue...

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Droit des sociétés

L'actu du droit des sociétés

La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés

Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants

Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée

Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende