Droit des sociétés Bordeaux | Carine Souquet-Roos

Droit des sociétés

Choix des structures juridiques (SARL, SAS, Société d’exercice libéral,…)

Rédaction et tenue des assemblées générales

Modifications statutaires (augmentation et/ou réduction de capital, cession de parts sociales,…)

Acquisitions et cessions d’entreprises (assistance à négociation, audit d’acquisition, rédaction des protocoles d’accord et d‘acte de garantie de passif)

Rédaction de promesses diverses

Opérations de restructuration

Pactes d’actionnaires

Cession de patientèle, de clientèle, rédaction de règlement intérieur

Gestion des conflits entre associés

Etc …

Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?

La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunération perçue pour apprécier si celle-ci est au moins égale au Smic...

ACRE, ARE, ARCE : quelles aides pour les chômeurs créateurs d’entreprise ?

Conséquence de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, les professionnels dont les établissements possèdent des postes de télévision peuvent également bénéficier du remboursement de celle-ci, s’ils s’en sont déjà acquittés pour 2022 En savoir plus

Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa procédure collective.

Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers

La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un tel pouvoir...

Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile

En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de mise en œuvre différentes...

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L'actu du droit des sociétés

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