Droit des sociétés Bordeaux | Carine Souquet-Roos

Droit des sociétés

Choix des structures juridiques (SARL, SAS, Société d’exercice libéral,…)

Rédaction et tenue des assemblées générales

Modifications statutaires (augmentation et/ou réduction de capital, cession de parts sociales,…)

Acquisitions et cessions d’entreprises (assistance à négociation, audit d’acquisition, rédaction des protocoles d’accord et d‘acte de garantie de passif)

Rédaction de promesses diverses

Opérations de restructuration

Pactes d’actionnaires

Cession de patientèle, de clientèle, rédaction de règlement intérieur

Gestion des conflits entre associés

Etc …

L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution du contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent...

L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait prise à l’unanimité des associés (Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428)...

Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), où la liberté statutaire permet aux associés de fixer les modalités d’organisation de la société...

Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune demande indemnitaire n’est formulée à leur encontre...

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Droit des sociétés

L'actu du droit des sociétés

L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !