Droit des sociétés Bordeaux | Carine Souquet-Roos

Droit des sociétés

Choix des structures juridiques (SARL, SAS, Société d’exercice libéral,…)

Rédaction et tenue des assemblées générales

Modifications statutaires (augmentation et/ou réduction de capital, cession de parts sociales,…)

Acquisitions et cessions d’entreprises (assistance à négociation, audit d’acquisition, rédaction des protocoles d’accord et d‘acte de garantie de passif)

Rédaction de promesses diverses

Opérations de restructuration

Pactes d’actionnaires

Cession de patientèle, de clientèle, rédaction de règlement intérieur

Gestion des conflits entre associés

Etc …

Ventes de cabinets comptables : ce qui change

De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien avant la retraite. Un phénomène qui peut tenir à plusieurs raisons : volonté de se développer en s'adossant à un autre cabinet, besoin de se concentrer sur son coeur de métier ou sentiment de ras le bol...

Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences

Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était salarié. Il est débouté de ses demandes par la Cour d...

Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS...

Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts...

Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude

Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit du premier, et que la société n'en retire aucun bénéfice...

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L'actu du droit des sociétés

Ventes de cabinets comptables : ce qui change

Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences

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