Historique
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Quid du compte bancaire professionnel
Publié le : 20/03/2019 20 mars Mars 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesParmi les nombreuses formalités à accomplir pour créer une entreprise, il est...
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Quelles sanctions pour les sociétés en cas d'inégalités hommes-femmes?
Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesInvitée de France Culture ce vendredi à l'occasion de la journée des droits d...
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Qu'est-ce que la défaillance en cascade?
Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’une entreprise est en difficulté, elle peut entraîner d’autres entrepr...
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A propos de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire
Publié le : 07/03/2019 07 mars Mars 2019MARDL'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justi...
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Rémunération du gérant et approbation des comptes de société
Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'un des deux associés d'une société en participation agit contre le gérant e...
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Dissolution de société : quelles sont les grandes étapes?
Publié le : 27/02/2019 27 février Fév. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesArrêter une activité exercée sous forme de société commerciale suppose de pre...
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Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationMême si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...
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Les MARC de quoi s'agit-il?
Publié le : 14/02/2019 14 février Fév. 2019MARDLes modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) sont des processus vo...
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Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
Publié le : 07/02/2019 07 février Fév. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionLa clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exer...
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Transmission d'entreprise et régime Dutreil
Publié le : 01/02/2019 01 février Fév. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation...
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Dispositif de médiation pour les commerçants et les prestataires de service : rappel de l'obligation
Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019MARDLa Médiation de la consommation a une autorité de tutelle, la CECMC : Commiss...
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Conséquences d'une mauvaise certification des comptes lors d'une cession d'actions
Publié le : 24/01/2019 24 janvier Janv. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn cabinet d’audit peut être condamné à réparer l’entier préjudice subi par l...
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceIl est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...
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Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé
Publié le : 15/01/2019 15 janvier Janv. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collect...
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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
Publié le : 11/01/2019 11 janvier Janv. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui p...