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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
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Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622...
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Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
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06/07/2021
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Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’im...
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Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire...
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Champ d'application de l'interdiction de gérer
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30/06/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une...
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La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
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Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un ex...
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Lors de nuisances sonores et olfactives causées par un #locataire d’un fonds contigu à un local commercial, le propriétaire du local est fondé à demander la résiliation du bail du locataire gênant via une action oblique, pour non-respect du règlement de #
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Ventes fonds de commerce
Le propriétaire d'un local situé dans un ensemble immobilier en copropriété l...
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Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
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Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la...
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Allocataires de prestations sociales : la médiation, une solution appréciée et rapide en cas de litige
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17/06/2021
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Avance en compte courant d’associé
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Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipu...
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Précisions sur l'extension de la réduction du taux de la TaSCom aux commerces de petite surface membres d'un réseau et exploités sous une même enseigne
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15/06/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Le Gouvernement vient de publier un décret relatif à l’élargissement du bénéf...
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Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l'art de bien rédiger la convention avec les filiales
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14/06/2021
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Une société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la conv...
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La semaine de la médiation partout en France du 9 au 16 oct. 2021
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La semaine mondiale de la médiation est désormais proposée partout en France...