Historique
-
Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non...
-
La loi PACTE allège les seuils d’effectifs pour permettre aux entreprises de grandir
Publié le : 16/09/2019 16 septembre Sept. 2019Droit des sociétésDès janvier 2020 les seuils d'effectifs seront réduits à 3 niveaux : 11, 50 e...
-
Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société
Publié le : 11/09/2019 11 septembre Sept. 2019Droit des sociétésUn dirigeant ayant déclaré l’état de cessation des paiements de sa société 4...
-
Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
Publié le : 11/09/2019 11 septembre Sept. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des dr...
-
La reprise d’entreprise : que se passe-t-il pour l’acquéreur ?
Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019Droit des sociétésUne reprise d’entreprise peut offrir plus de chances de réussir son aventure...
-
Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
Publié le : 05/09/2019 05 septembre Sept. 2019Droit commercial, des affaires et concurrenceLa loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'a...
-
Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise...
-
Vous souhaitez obtenir une licence de débit de boissons ?
Publié le : 03/09/2019 03 septembre Sept. 2019Droit commercial, des affaires et concurrenceZoom sur les démarches à suivre pour vous procurer la licence qui vous convie...
-
La médiation pour la résolution des litiges liés aux opérations immobilières
Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019MARDPour éviter les blocages et réduire les risques de recours, la médiation dans...
-
Le Sénat propose que les collectivités puissent nommer un médiateur territorial
Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019MARDUne proposition de loi votée le 13 juin par le Sénat entérine la création d'u...
-
Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...
-
Simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce
Publié le : 29/07/2019 29 juillet Juil. 2019Droit commercial, des affaires et concurrenceContrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la loi de simpli...
-
Diminution des demandes de ruptures conventionnelles
Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019MARDPour la cinquième fois en un an, le nombre de séparations à l’amiable accepté...
-
Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...
-
Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDes associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...