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Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
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Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...
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La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission
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27/11/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démi...
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Médiation et conciliation : sont-elles jumelles ?
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26/11/2020
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Pour ce qui est des modes amiables de règlements des différends, le choix est...
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Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
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24/11/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pou...
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail
Publié le :
23/11/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...
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La Covid-19 a-t-elle mis en péril la procédure de conciliation ?
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19/11/2020
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La procédure de conciliation fait partie des procédures préventives, lesquell...
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Droit collaboratif. Une méthode gagnante pour régler les conflits professionnels ou personnels
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Lors d’une difficulté, d’un conflit personnel ou professionnel, se retrouver...
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Acheter à plusieurs : le GIE
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Le groupement d'intérêt économique (GIE) répond aux besoins des entreprises e...
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Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
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Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux
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Droit commercial, des affaires et concurrence
L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxiè...
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Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?
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Point sur les aides mises à disposition des entreprises
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Avec le reconfinement, les entreprises conservent la même boîte à outils, mai...
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La place de l’enfant dans la médiation familiale
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