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Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :
Publié le :
09/04/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Le cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'informati...
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Les faillites d’entreprises…au plus bas
Publié le :
08/04/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, r...
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Le pacte d’actionnaires : mieux vaut prévenir que guérir !
Publié le :
07/04/2021
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2021
Souvent utilisé lors des opérations d’achat d’entreprise, le pacte d’actionna...
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Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Publié le :
06/04/2021
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2021
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’o...
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
Publié le :
06/04/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être re...
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Promotion et encadrement des MARD : publication du rapport de la cour d’appel de Paris
Publié le :
01/04/2021
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Dix ans après le rapport Magendie sur la médiation, qui dressait en 2008 un é...
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Rémunération du gérant de SARL
Publié le :
30/03/2021
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2021
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de...
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Changeons le regard sur l’entreprise en difficulté
Publié le :
26/03/2021
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2021
Une tribune d'Olivier Buisine, Président de l'IFPPC (Institut français des pr...
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Comment faire le diagnostic de son débiteur quand on est créancier ?
Publié le :
25/03/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence
Ce diagnostic est opéré avant tout par l'analyse des principales sources d'in...
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Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Publié le :
23/03/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...
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Un gérant de SCI ne respectant pas les obligations liées à sa fonction révoqué judiciairement
Publié le :
22/03/2021
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2021
Est révocable judiciairement pour cause légitime le gérant de société civile...
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Le vendeur d'un fonds de commerce doit informer l'acheteur des restrictions du règlement de copropriété
Publié le :
15/03/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence
Manque à son obligation de loyauté contractuelle et commet une réticence dolo...
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Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur
Publié le :
12/03/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence
Par un communiqué de presse en date du 25 février 2021, la présidente du trib...
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Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites
Publié le :
11/03/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Nombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs pré...
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Les recours à la médiation d'entreprises multipliés par cinq en 2020
Publié le :
11/03/2021
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03
2021
9600 sollicitations et demandes de médiation ont été traitées en 2020, contre...