Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le :
10/04/2024
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04
2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant de détenir sur la société un d...