Promouvoir les modes amiables de règlement des différends (MARD) au sein de la commande publique
Publié le :
30/05/2024
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05
2024
MARD
Pour encourager les acheteurs et titulaires de contrats de la commande publique (marchés publics et concessions) à régler leurs différends à l’amiable grâce aux modes de règleme...