Illustration de clause de non-concurrence non proportionnée aux intérêts protégés - EFL
Publié le :
28/11/2016
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2016
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Historique
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Associé sortant : date d'évaluation des droits sociaux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Droit commercialEn cas de contestation, l’expert chargé d’évaluer les droits sociaux d’un ass...Source : www.efl.fr
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Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail
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