Historique
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit commercialLorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...Source : www.efl.fr
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Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit commercialL’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouve...Source : business.lesechos.fr
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Retour sur les avantages et le fonctionnement de la médiation
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit commercialOn entend de plus en plus parler de médiation. On retrouve des médiateurs un...Source : dianarondeau.com
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Cautionnement : les principaux changements induits par la réforme du droit des sûretés
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit commercialSans révolutionner le droit du cautionnement, ce qui n'avait pas lieu d'être,...Source : www.efl.fr