Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation
Publié le :
08/06/2020
08
juin
juin
06
2020
Source : www.actualitesdudroit.frTransmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par des pertes, cession de fonds de commerce : une forte incertitude juridique planait sur la possibilité ou non pour les créanciers d'invoquer la prorogation des délais de l'article 2 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020. L’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020, relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire, vient d'y mettre fin... Lire la suite
Historique
-
Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020Droit commercialLe “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...Source : www.capital.fr
-
Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Droit commercialL'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxiè...Source : www.efl.fr
-
La copropriété d'un fonds de commerce n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit commercialLe fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...Source : www.efl.fr
-
Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation
Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020Droit commercialTransmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par...Source : www.actualitesdudroit.fr