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Bail commercial : les obligations du bailleur

Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016

Droit commercial

Source : droit-finances.commentcamarche.net
En matière de bail commercial, l'une des obligations essentielles du bailleur est de délivrer un local dont le preneur pourra jouir paisiblement pendant toute la durée du bail. Le bailleur est donc soumis à la fois à une obligation de délivrance et à une garantie des troubles de jouissances ultérieures... Lire la suite

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