Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
Publié le :
21/12/2021
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12
2021
Source : business.lesechos.frL’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement d’un bail commercial doit être fixée en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est évincé car le droit au bail est un élément du fonds de commerce...
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Historique
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