Illustration de clause de non-concurrence non proportionnée aux intérêts protégés - EFL
Publié le :
28/11/2016
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Source : www.efl.frLa clause interdisant aux associés d’une société de prendre une participation dans une société concurrente ou d’y exercer des fonctions doit être annulée si elle n’est pas limitée dans le temps et si le territoire visé excède celui de l’activité de la société... Lire la suite
Historique
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Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit commercialUn fonds de commerce est une entité composé d'éléments corporels et incorpore...Source : www.lhotellerie-restauration.fr
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Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit commercialLorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régula...Source : www.efl.fr