Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la matière... Lire la suite
Historique
-
Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondé...Source : www.lemag-juridique.com
-
La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit des sociétésL’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabili...Source : www.lemag-juridique.com
-
Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...Source : www.lemag-juridique.com