Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise
Publié le :
02/05/2017
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Source : lentreprise.lexpress.frette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions? On fait le point. Instauré il y a 13 ans, le statut de JEI permet certaines exonérations fiscales et sociales dans un cadre bien précis. Initialement prévu pour prendre fin au 31 décembre 2016, il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2019 par la loi de finances pour 2017 (article 73). La loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 précise ses contours... Lire la suite
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Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017Droit des sociétésSi la reprise à la barre du tribunal de commerce d’une entreprise en redresse...Source : www.juritravail.com
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