Inscription sur la liste des médiateurs : absence de condition de résidence
Publié le :
19/12/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.fr« Les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d’une cour d’appel, sans condition de résidence ou d’activité »... Lire la suite
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Dispositif de médiation pour les commerçants et les prestataires de service : rappel de l'obligation
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