Client mécontent : la médiation ne peut pas être imposée par le professionnel
Publié le :
25/07/2018
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2018
Source : demarchesadministratives.frDans un contexte de généralisation du recours à des dispositifs de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs, il existe depuis le 1er janvier 2016, le principe du droit à la médiation pour les consommateurs et l’obligation de garantir ce droit pour les professionnels... Lire la suite
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