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Régler une entreprise en liquidation judiciaire, c'est risquer de payer deux fois

Publié le : 04/04/2017 04 avril avr. 04 2017
Droit des sociétés
Droit des sociétés / Procédures collectives
Source : rfconseil.grouperf.com
Un commerçant est mis en liquidation judiciaire. Peu de temps après, une Société Civile Immobilière (SCI), débitrice du commerçant, acquitte sa dette de 113 620 € directement entre les mains de celui-ci. Pourtant, selon l’article L. 641-9, I du Code de commerce, l’ouverture d’une liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir le commerçant en liquidation de l’administration et de la disposition de ses biens. En d'autre termes, le commerçant n’aurait pas dû accepter ce paiement. Pour l’avoir fait, il est condamné par le tribunal correctionnel pour banqueroute... Lire la suite
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