Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
Publié le :
05/09/2019
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Source : rfconseil.grouperf.comLa loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés apporte deux simplifications en matière de fonds de commerce. D'une part, l'acte de vente d'un fonds de commerce n'est plus assorti de mentions obligatoires. D'autre part, la mise en location gérance du fonds n'est plus conditionnée à un délai minimum d'exploitation du fonds... Lire la suite
Historique
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