
SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
Publié le :
11/02/2020
11
février
févr.
02
2020
Source : www.labase-lextenso.frLa méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation du gérant indépendamment de ses conséquences financières pour la société (C. com., art. L. 223-25)... Lire la suite
Historique
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Depuis janvier 2020 certains conflits de voisinage doivent obligatoirement faire l'objet d'une médiation
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