Un parent peut-il refuser de confier ses enfants au concubin de l'autre parent dans le cadre de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ? | Net-iris 2017
Publié le :
02/07/2017
02
juillet
juil.
07
2017
Source : www.net-iris.frDans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement prévu par un jugement, un parent peut-il refuser au concubin de l'autre parent la possibilité de récupérer les enfants ? Dans l'état actuel du droit le beau-parent ne bénéficie pas de statut particulier et n'a donc pas de droit sur l'enfant de son concubin... Lire la suite
Historique
-
Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI
Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Droit des sociétésLa dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentent...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
-
Conflit Entre Salariés ? Essayer la Médiation en Entreprise | Forbes France
Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017MARDL’entreprise est le terrain de jeu privilégié du conflit. Tout changement que...Source : www.forbes.fr
-
Pas d'action en responsabilité d'un associé contre un dirigeant de fait, quoique... - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 26/05/2017 26 mai mai 05 2017Droit des sociétésEn cas de faute d'un dirigeant causant un préjudice à la société, une action...Source : www.efl.fr
-
Pacs : il pourra être signé en mairie à partir du 1er novembre 2017 | Dossier Familial
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement...Source : www.dossierfamilial.com