PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle
Publié le :
22/02/2021
22
février
févr.
02
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l’acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l’aide matérielle exigée par l’article 515-4 du code civil et ne doit donc pas donner lieu à créance entre les partenaires...
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Historique
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