L’acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d’agrément
Publié le :
16/12/2019
16
décembre
déc.
12
2019
Source : rfconseil.grouperf.comSeuls les associés dont le consentement est requis pour la cession des parts sociales et la société peuvent invoquer le défaut d'agrément du cessionnaire.
Agrément de la cession de parts d’une société civile
Les parts sociales d’une société civile ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés (c. civ. art. 1861). Tout acte conclu en méconnaissance de ces dispositions est nul (c. civ. art. 1844-10, al. 3)... Lire la suite
Historique
-
L’acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d’agrément
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019Droit des sociétésSeuls les associés dont le consentement est requis pour la cession des parts...Source : rfconseil.grouperf.com
-
Engagement de caution entre sociétés
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscri...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
-
La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...Source : www.efl.fr
-
Sortie des minoritaires des sociétés civiles
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesC’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présenté...Source : www.agefiactifs.com