
Un gérant de SCI ne respectant pas les obligations liées à sa fonction révoqué judiciairement
Publié le :
22/03/2021
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Source : www.efl.frEst révocable judiciairement pour cause légitime le gérant de société civile qui n'a pas tenu de comptabilité, n'a jamais rendu compte de sa gestion aux associés et a occupé les locaux détenus par la société dans son intérêt personnel et non dans celui de la société [...] Lire la suite
Historique
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Un gérant de SCI ne respectant pas les obligations liées à sa fonction révoqué judiciairement
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Droit des sociétésEst révocable judiciairement pour cause légitime le gérant de société civile...Source : www.efl.fr
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