Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Publié le :
23/03/2021
23
mars
mars
03
2021
Source : www.efl.frPrincipales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé une charte commune sur le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire... Lire la suite
Historique
-
Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPrincipales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...Source : www.efl.fr
-
Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...Source : www.efl.fr
-
Un gérant de SCI ne respectant pas les obligations liées à sa fonction révoqué judiciairement
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Droit des sociétésEst révocable judiciairement pour cause légitime le gérant de société civile...Source : www.efl.fr
-
Les recours à la médiation d'entreprises multipliés par cinq en 2020
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021MARD9600 sollicitations et demandes de médiation ont été traitées en 2020, contre...Source : www.lefigaro.fr