Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette des communes
Publié le :
07/03/2017
07
mars
mars
03
2017
Source : www.lagazettedescommunes.comUn décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l’article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l’article 55 du code civil. Ainsi, le jour de l’accouchement... Lire la suite
Historique
-
3 solutions pour transmettre son entreprise
Publié le : 03/08/2016 03 août août 08 2016Droit des sociétésDepuis le 1er novembre 2014, le propriétaire d’une PME souhaitant la céder do...Source : www.dossierfamilial.com
-
La SARL de famille en trois points clés
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit des sociétésQuand on parle de SARL de famille, on ne parle pas d'un statut ou d'une forme...Source : lentreprise.lexpress.fr
-
Convocation des associés par voie électronique : la SARL dans l’ère du numérique
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit des sociétésAvant le décret 2015-545 du 18 mai 2015, l'article R 223-20 du Code de commer...Source : www.efl.fr
-
Détournement d'actif : connaissez-vous les risques ?
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit des sociétésLa création d'une nouvelle entreprise afin d'exercer la même activité n'est p...Source : www.net-iris.fr