Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Publié le :
23/03/2021
23
mars
mars
03
2021
Source : www.efl.frPour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions qu’il détient en pleine propriété celui que lui confèrent les actions dont il est usufruitier... Lire la suite
Historique
-
Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...Source : www.efl.fr
-
Un gérant de SCI ne respectant pas les obligations liées à sa fonction révoqué judiciairement
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Droit des sociétésEst révocable judiciairement pour cause légitime le gérant de société civile...Source : www.efl.fr
-
Les recours à la médiation d'entreprises multipliés par cinq en 2020
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021MARD9600 sollicitations et demandes de médiation ont été traitées en 2020, contre...Source : www.lefigaro.fr
-
La crise, accélérateur de création d’entreprises ?
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit des sociétésLa crise n’a pas découragé les entrepreneurs français. Le nombre de création...Source : solutions.lesechos.fr