Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS
Publié le :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
Source : www.dalloz-actualite.frLe preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut pas revendiquer en justice le statut des baux commerciaux à défaut d’être inscrit sur le registre du commerce et des sociétés à la date où le congé est donné. L’absence d’immatriculation prive également le preneur de son droit à une indemnité d’éviction... Lire la suite
Historique
-
Usagers et administration : le succès grandissant de la médiation
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020MARDLes citoyens français font de moins en moins confiance à l’administration. Ce...Source : www.vie-publique.fr
-
Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Depuis janvier 2020 certains conflits de voisinage doivent obligatoirement faire l'objet d'une médiation
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020MARDDepuis le 1er janvier 2020, certains conflits de voisinage devront d'abord pa...Source : www.lavieimmo.com
-
SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une sa...Source : www.labase-lextenso.fr