La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Publié le :
27/03/2026
27
mars
mars
03
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’intérêt à agir contre les décisions du juge-commissaire... Lire la suite
Historique
-
La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas n...Source : www.lemag-juridique.com
-
Procédure collective : retrait litigieux impossible
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesPar un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur sou...Source : www.lemag-juridique.com
-
Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de fau...Source : www.lemag-juridique.com
-
La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter...Source : www.lemag-juridique.com