Médiation en appel : surveillez les délais pour conclure !
Publié le :
26/01/2023
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01
2023
Source : www.actu-juridique.frDans un arrêt du 12 janvier dernier, la Cour de cassation a estimé justifiée la caducité de la déclaration d’appel suivant une médiation puisque l’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile (CPC) pour remettre ses conclusions au fond, dont le point de départ est la date de l’expiration de la médiation judiciaire... Lire la suite
Historique
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