Médiation en appel : surveillez les délais pour conclure !
Publié le :
26/01/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frDans un arrêt du 12 janvier dernier, la Cour de cassation a estimé justifiée la caducité de la déclaration d’appel suivant une médiation puisque l’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile (CPC) pour remettre ses conclusions au fond, dont le point de départ est la date de l’expiration de la médiation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023MARDDepuis le 27 février 2022, l’acte d’avocat constatant un accord issu d’une mé...Source : www.efl.fr
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Le choix du médiateur, une question complexe
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Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022MARDLe décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux mod...Source : www.actu-juridique.fr