Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : il faut délibérer et signer avant le 1er septembre!
Publié le :
02/05/2018
02
mai
mai
05
2018
Source : www.lagazettedescommunes.comLes collectivités situées dans l'un des 46 départements qui expérimentent la médiation préalable obligatoire (MPO) doivent signer une convention avec leur centre de gestion avant le 1er septembre 2018 si elles souhaitent bénéficier de ce service. L'objectif de la MPO : réduire le nombre de affaires allant au tribunal en trouvant des solutions en amont... Lire la suite
Historique
-
Les avocats défendent leur médiation
Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018MARD«Un des défis des années à venir est de faire de la médiation un mode de réso...Source : www.affiches-parisiennes.com
-
La médiation obligatoire, clause abusive ?
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018MARDL'obligation pour un consommateur mécontent de saisir un médiateur avant de s...Source : www.lindependant.fr
-
La médiation : étude sur un dispositif privilégié par le législateur | Dalloz Actualité
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018MARDUne recherche s’est récemment penchée sur la médiation judiciaire. Menée par...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : il faut délibérer et signer avant le 1er septembre!
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018MARDLes collectivités situées dans l'un des 46 départements qui expérimentent la...Source : www.lagazettedescommunes.com