Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : il faut délibérer et signer avant le 1er septembre!
Publié le :
02/05/2018
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Source : www.lagazettedescommunes.comLes collectivités situées dans l'un des 46 départements qui expérimentent la médiation préalable obligatoire (MPO) doivent signer une convention avec leur centre de gestion avant le 1er septembre 2018 si elles souhaitent bénéficier de ce service. L'objectif de la MPO : réduire le nombre de affaires allant au tribunal en trouvant des solutions en amont... Lire la suite
Historique
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La médiation obligatoire, clause abusive ?
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018MARDL'obligation pour un consommateur mécontent de saisir un médiateur avant de s...Source : www.lindependant.fr
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La médiation : étude sur un dispositif privilégié par le législateur | Dalloz Actualité
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018MARDUne recherche s’est récemment penchée sur la médiation judiciaire. Menée par...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La médiation introduite dans le code de justice administrative | Conseil national des barreaux
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018MARD23 ans après la loi 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des ju...Source : www.cnb.avocat.fr