Historique
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Un différend avec un service de l’État ? Pensez à la médiation
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025MARDVous êtes en désaccord avec une décision de l’administration fiscale, de la d...Source : www.economie.gouv.fr
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Un décret « porteur d’une vision ambitieuse de la justice » : le texte qui vise à encourager le recours aux MARD décrypté
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025MARDPublié le 18 juillet 2025, le décret de recodification des modes amiables ent...Source : jss.fr
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Un décret porteur d’une vision ambitieuse de la justice : le texte qui vise à encourager le recours aux MARD décrypté
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025MARDIl entre en vigueur ce 1er septembre. Publié le 18 juillet 2025, le décret de...Source : www.jss.fr
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Décret du 18 juillet 2025 : une étape importante dans la politique nationale de l’amiable
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025MARDLe décret du 18 juillet sur les modes amiables de réglement des différends (M...Source : www.actu-juridique.fr