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Négocier et rédiger un pacte d'actionnaires ou d'associés, Entrepreneurs - Les Echos Business

Publié le : 08/02/2017 08 février févr. 02 2017
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : business.lesechos.fr
Document juridique confidentiel qui pose les règles du jeu relatives aux relations entre les actionnaires, en termes de répartition des pou­ voirs, de protection des minoritaires et d’évo­lution de l’actionnariat. Le pacte est un document juridique qui orga­nise les rapports entre les différents groupes d’actionnaires d’une société par la mise en place de mécanismes dont le but est de fixer des règles du jeu et de réglementer les modi­ fications de la répartition du capital social à l’occasion de cessions. Il complète les statuts (d’une SA ou SAS, rarement d’une SARL) et est signé entre les intéressés... Lire la suite
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