L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

Historique

• Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
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• Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées géné...
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• RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
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  Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...
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• L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la...
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