Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Publié le :
23/07/2019
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07
2019
Source : www.jss.frPourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet instrument de création jurisprudentielle établi de longue date ? Quelles sont les limites de la délégation ? Ses conséquences ? Enfin, quelles différences avec la notion de mandat... Lire la suite
Historique
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