La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

Historique

• La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés
  La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit des sociétés
  Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit des sociétés
  Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés
  L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabili...
  Source : www.lemag-juridique.com
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