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La loi de finances pour 2022 devrait mettre en place des mesures fiscales bénéfiques pour la transmission d'entreprise !
Publié le :
06/10/2021
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Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régi...
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Comment élaborer un plan de reprise d'entreprise ?
Publié le :
20/09/2021
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Reprendre une entreprise, ça se prépare ! Après avoir réalisé le diagnostic d...
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Réussir la transmission de votre entreprise en 8 étapes
Publié le :
13/09/2021
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Saviez-vous que la moitié des entreprises à céder finissent par fermer faute...
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Qualité de #dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la #société
Publié le :
02/08/2021
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Droit des sociétés
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en...
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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Publié le :
21/07/2021
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Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...
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Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
Publié le :
13/07/2021
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La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se...
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Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
Publié le :
06/07/2021
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Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’im...
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La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le :
22/06/2021
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Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un ex...
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Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l'art de bien rédiger la convention avec les filiales
Publié le :
14/06/2021
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Une société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la conv...
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Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
Publié le :
08/06/2021
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Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...
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Un associé majoritaire de SARL peut révoquer le gérant, même s'il est seul présent à l'assemblée
Publié le :
03/06/2021
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Dans une SARL comportant deux associés gérants, l’associé majoritaire peut ré...
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Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Publié le :
02/06/2021
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Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabi...
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La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
Publié le :
26/05/2021
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Si vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frè...
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L'associé gérant d'une SARL est dans la possibilité de voter sur la décision de l'assemblée générale visant à lui octroyer une prime exceptionnelle puisque cette dernière n'est pas assimilée à une convention réglementée
Publié le :
21/05/2021
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2021
Le gérant d’une SARL, s'il est associé, peut participer au vote de la décisio...
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Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
Publié le :
19/05/2021
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2021
La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...