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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Publié le :
21/07/2021
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Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...
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Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
Publié le :
13/07/2021
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La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se...
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Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
Publié le :
06/07/2021
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Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’im...
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La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le :
22/06/2021
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Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un ex...
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Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l'art de bien rédiger la convention avec les filiales
Publié le :
14/06/2021
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Une société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la conv...
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Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
Publié le :
08/06/2021
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Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...
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Un associé majoritaire de SARL peut révoquer le gérant, même s'il est seul présent à l'assemblée
Publié le :
03/06/2021
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Dans une SARL comportant deux associés gérants, l’associé majoritaire peut ré...
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Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Publié le :
02/06/2021
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Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabi...
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La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
Publié le :
26/05/2021
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Si vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frè...
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L'associé gérant d'une SARL est dans la possibilité de voter sur la décision de l'assemblée générale visant à lui octroyer une prime exceptionnelle puisque cette dernière n'est pas assimilée à une convention réglementée
Publié le :
21/05/2021
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Le gérant d’une SARL, s'il est associé, peut participer au vote de la décisio...
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Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
Publié le :
19/05/2021
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La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...
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Le mandat du président de #SAS n'est pas reconductible tacitement
Publié le :
12/05/2021
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2021
Le mandat du président d'une SAS nommé pour une durée déterminée prend fin à...
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Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité ! #Sociétés #Chefdentreprise
Publié le :
10/05/2021
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2021
Désormais toute déclaration du chef d'entreprise indiquant la mention d'un co...
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Créer son entreprise en étant salarié
Publié le :
06/05/2021
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2021
Un salarié peut décider de créer une entreprise en parallèle de son activité...
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Holding animatrice : le critère de l’effectivité
Publié le :
04/05/2021
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Par plusieurs arrêts en date du 3 mars 2021, la Cour de cassation vient compl...