PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle

PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle

Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l’acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l’aide matérielle exigée par l’article 515-4 du code civil et ne doit donc pas donner lieu à créance entre les partenaires...

 
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