La médiation obligatoire, clause abusive ?
Publié le :
22/05/2018
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Source : www.lindependant.frL'obligation pour un consommateur mécontent de saisir un médiateur avant de saisir éventuellement le juge est présumée abusive, à moins que le professionnel qui l'impose ne puisse prouver le contraire... Lire la suite
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