L’intérêt fiscal ... de se marier ou de se pacser en cas de séparation
Publié le :
08/03/2018
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Source : interetsprives.grouperf.comLe ministère de l'économie et des finances rappelle que « les divisions de biens détenus conjointement par des concubins sont soumises au régime des ventes ordinaires et taxées comme telles » ... Lire la suite
Historique
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EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre
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