L’audience de règlement amiable trois ans après : un bilan encore fragile
Publié le :
14/04/2026
14
avril
avr.
04
2026
Source : www.actu-juridique.frAvec près de 50% des dossiers qui aboutissent à un accord partiel ou total, l’audience de réglement amiable instituée en 2023 est une innovation prometteuse. Mais il reste des efforts à accomplir pour qu’elle entre réellement dans la culture judiciaire. L’analyse de Jean-Luc Crozafon, magistrat... Lire la suite
Historique
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