La concubine d’un chef d’entreprise qui l’aide de manière ponctuelle et bénévole ne bénéficie pas d’un contrat de travail
Publié le :
19/06/2018
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Après la rupture d’un concubinage, les litiges d’ordre professionnel entre ex-concubins ne sont pas rares. Il s’agit, notamment, de demandes tendant à faire reconnaître aux prud’hommes, après coup, l’existence d’un contrat de travail, alors que l’un des concubins a travaillé au service de l’autre (souvent sans être rémunéré). Mais le principal critère du contrat de travail, le lien de subordination entre le salarié et l’employeur, n’est pas toujours évident à démontrer...
Historique
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La médiation obligatoire, clause abusive ?
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018MARDL'obligation pour un consommateur mécontent de saisir un médiateur avant de s...Source : www.lindependant.fr
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Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une r...Source : www.service-public.fr