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C’est au parent qui verse une pension alimentaire de prouver, pour mettre fin à celle-ci, que l’enfant devenu majeur est indépendant financièrement

C’est au parent qui verse une pension alimentaire de prouver, pour mettre fin à celle-ci, que l’enfant devenu majeur est indépendant financièrement

Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : interetsprives.grouperf.com
La Cour de cassation rappelle que pour être déchargé de son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur (suite au divorce), le parent concerné, débiteur de la pension alimentaire, doit apporter la preuve que cet enfant n’est plus à charge... Lire la suite
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