Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans
Publié le :
07/07/2016
07
juillet
juil.
07
2016
Source : rfconseil.grouperf.comBaux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans
L'article 2 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", a élargi les possibilité de résiliation anticipée du bail commercial (lequel est, en principe, de 9 ans) par le locataire.
Ainsi, une clause du bail ne peut plus interdire au locataire de résilier le bail tous les 3 ans (c. com. art. L. 145-4). Une telle clause est, en effet, réputée non écrite, sauf toutefois pour (c. com., art. L. 145-15)... Lire la suite
Historique
-
Leçon pour le créateur d'entreprise : transformer son auto-entreprise en vraie société
Publié le : 07/01/2016 07 janvier janv. 01 2016Droit des sociétésCette fiche conseil guide les créateurs dans le dédale des formalités et règl...Source : www.capital.fr
-
Le cabinet Carine Souquet-Roos vous souhaite une très belle et heureuse année 2016 !
Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016Informations généralesLe cabinet Carine Souquet-Roos vous souhaite une très belle et heureuse année...
-
La médiation au chevet des entreprises Par Géraldine Tilleul, Médiateur
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Le conflit ne choisit pas l’endroit où il va sévir : que ce soit dans une gra...Source : www.village-justice.com
-
Consommation d’alcool sur le lieu de travail : ce qu’il faut savoir pour protéger ses salariés... Editions Tissot
Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015Droit des sociétésInformations généralesA la fin de l’année de nombreuses entreprises célèbrent cet évènement, l’occa...Source : www.editions-tissot.fr